Les jeunes agriculteurs sont désormais invités à choisir entre le taux progressif des cotisations d’assurance maladie et l’exonération partielle dégressive des cotisations des jeunes agriculteurs.
L’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un dispositif de progressivité du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour l’ensemble des travailleurs indépendants qui est déterminé en fonction du niveau des revenus professionnels.
Le bénéfice de l’exonération partielle de cotisations sociales « jeune agriculteur » qui n’est accordée qu’une seule fois pour une période 5 ans, peut s’avérer pour certaines situations de revenus moins favorable que le bénéfice de l’allègement dégressif de la seule cotisation due au titre de la maladie-maternité applicable aux exploitants agricoles présenté ci-dessus.
Afin de bénéficier de la mesure d’exonération ou de réduction de cotisations la plus favorable, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre désormais la possibilité en cours d’année, pour les jeunes agriculteurs, d’opter pour la réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité (art. L 731-13 du code rural ; art. D. 731-51 du code rural).
Pour cela, la demande d’option doit être adressée impérativement à la caisse MSA avant le 30 juin de l’année pour être prise en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année.
La renonciation à l’exonération « jeune agriculteur » est irrévocable et définitive. En optant pour le taux de la cotisation Amexa, les personnes renoncent à la totalité de l’exonération partielle « jeune agriculteur » pour cette année et les années suivantes puisque l’exercice de ce droit d’option vaut renonciation totale et irrévocable à l’exonération partielle (V. Formulaire Cerfa 16290*01).
V. notre ouvrage général concernant la protection sociale agricole : Cotisations et prestations sociales des entreprises agricoles