Les cessions de parts sociales de sociétés agricoles soumises à autorisation administrative peuvent faire l’objet de mesures compensatoires négociées avec les SAFER. Ces mesures compensatoires font l’objet d’un cahier des…

A compter de 2023, l'accès aux aides financières de la PAC a été redéfini par un ensemble de textes. Ces dispositions ont été commentées par une série d'instructions techniques publiées…

La législation fiscale prévoit la possibilité d'appliquer un abattement sur la valeur des biens immobiliers agricoles transmis à titre gratuit. L'administration vient de commenter les modalités d'application de ce dispositif…

A compter de 2023, l'attribution des aides agricoles de la PAC suppose d'avoir la qualité d'agriculteur actif. Après différentes versions règlementaires, cette notion semble désormais stabilisée.Selon la nouvelle PAC 2023-2027,…

La loi de finances pour 2023 a élargi les possibilités d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % dans le secteur agricole. L'administration a commenté les modalités d'application de…

Les jeunes agriculteurs sont désormais invités à choisir entre le taux progressif des cotisations d’assurance maladie et l’exonération partielle dégressive des cotisations des jeunes agriculteurs.L’article 3 de la loi n°…