10. Acquisition de droits nouveaux pour les agriculteurs en situation de cumul emploi-retraite

Avant le 1er janvier 2015, les retraités qui reprenaient une activité dans un régime différent de celui qui leur versait une pension accumulaient de nouveaux droits pour cette activité. Du…

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9. Exonération des plus-values sur cession de parts sociales d’une société à l’IS

Pour les sociétés civiles agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, il existe plusieurs dispositifs bien connus d’exonération des plus-values professionnelles (notamment l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI…

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