31. Limitation de l’imputation des déficits agricoles : prise en compte des dividendes

Par une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par un contribuable qui contestait un arrêt de la Cour administrative d’appel de…

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30. Exonération des plus-values en application de l’article 151 septies B : exemple d’application

Les plus-values portant sur la cession de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, BOI-BIC-PVMV-20-40-30. Pour…

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29. Traitement fiscal des plus-values attribuées aux associés non exploitants et salariés

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la quote-part de plus-values qui revient à un associé non exploitant et salarié. Dans ce…

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28. Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise : condition relative à la valeur de l’entreprise cédée

Pour favoriser la transmission des petites entreprises, le législateur prévoit une exonération de certaines plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité, ou de l’intégralité des…

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27. L’utilisation de bâtiments agricoles pour un usage commercial est une infraction pénale

Quel risque prend-on lorsque l'on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d'urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de…

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26. Remise en cause de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une Union de Coopératives qui vinifie une part significative de vendanges de non-adhérents

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Une union de caves coopératives peut-elle bénéficier de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties, alors même qu’elle vinifie une part significative de vendanges provenant de tiers non-adhérents ? Par…

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25. Micro BIC et locations meublées de tourisme : l’imbroglio se clarifie …

Les péripéties de la réforme du régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme continuent. Finalement, un dispositif plutôt favorable devrait être applicable pour l’imposition des…

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