L’administration fiscale a commenté au sein du BOFIP en date du 15 mai 2024 les modalités d’application des taux de TVA aux activités du secteur équestre, notamment l’extension du taux…

Les plus-values portant sur la cession de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, BOI-BIC-PVMV-20-40-30. Pour…

Pour favoriser la transmission des petites entreprises, le législateur prévoit une exonération de certaines plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité, ou de l’intégralité des…

Une union de caves coopératives peut-elle bénéficier de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties, alors même qu’elle vinifie une part significative de vendanges provenant de tiers non-adhérents ? Par…

L’article 68 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le dispositif de crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) pour les entreprises ayant un…

La loi de finances renforce le crédit d’impôt remplacement des agriculteurs en portant le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt à 17 jours par an (au…

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.C l’article 69 du code général des impôts : le régime micro-BA…

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les…

Quel est le sort de la moyenne triennale fiscale appliquée par les associés d’une EARL qui transfèrent les biens de la société initiale dissoute à un GAEC nouvellement créé ? Selon…

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles connaissent une actualité fournie, et sont régulièrement soumis à l’appréciation des juges tant les contentieux sont nombreux. L’article 151 septies du CGI permet une…