L’article 70 de la loi de finances pour 2024 instaure la possibilité pour les entreprises agricoles qui font application d’un régime réel BA de pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes (yc génisses selon nos informations). Il est à noter que les modalités d’application de ce dispositif devraient être revues après les négociations en cours entre la profession agricole et les pouvoirs publics.

Cette déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches peut être mise en œuvre lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. La hausse de la valeur des stocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composant ces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 10 %.

Cette mesure a pour objet de neutraliser l’imposition du résultat provenant de l’augmentation de la valeur du cheptel induite par l’inflation

Le montant de la déduction est égal à 150 € par vache inscrite en stock à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder 15 000 €. Pour les GAEC et les EARL. Le plafond de 15 000 € est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

La déduction pratiquée à la clôture d’un exercice doit être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

La déduction peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Toutefois, selon les négociations en cours, cette mesure aurait vocation à devenir pérenne.

Selon le texte initial, cette déduction n’a pas d’effet sur l’assiette sociale des chefs d’entreprises non-salariés agricoles.

Selon toujours les négociations en cours, cette mesure serait finalement prise en compte sur le plan social. Sur ce point, il reste à déterminer la date à partir de laquelle cette prise en compte sociale sera effective.