Les plus-values portant sur la cession de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, BOI-BIC-PVMV-20-40-30. Pour une illustration chiffrée, voir l’exemple ci-après.
Régime d’imposition | I.R. (EI et sociétés de personnes) |
Opérations concernées | Cession à titre onéreux ou à titre gratuit |
Biens objets de la cession | Biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l’entreprise à sa propre exploitation Droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis affectés à l’exploitation |
Champ d’application | Plus-values à long terme exclusivement |
Portée de l’exonération | Durée de détention inférieure à 5 ans : pas d’exonération Durée de détention comprise entre 5 et 15 ans : abattement de 10% sur le montant de la plus-value Durée de détention supérieure à 15 ans : exonération totale L’exonération porte sur l’IR et les prélèvements sociaux |
Sort de la part non-exonérée | Imposition séparée au taux forfaitaire de 12,8 % (art. 39 quindecies du CGI) + 17,2 % de prélèvements sociaux. |
Illustration :
Jacques cède son exploitation au 31/12/2024. Du fait de son historique de chiffre d’affaires, il n’est pas éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises permise par l’article 151 septies du CGI. Les biens de nature immobilière cédés sont les suivants :
| Bien | Date d’acquisition | Valeur d’acquisition | Valeur nette comptable | Valeur de cession | Plus-value court terme | Plus-value long terme |
① | Terrains : 15 ha | 01/01/04 | 75 000 € | 75 000 € | 120 000 € | Néant | 45 000 € |
② | Stabulation vaches laitière | 01/01/04 | 120 000 € | 0 € | 80 000 € | 80 000 € | Néant |
③ | Hangar autoconstruit | 01/01/09 | 15 000 € | 0 € | 25 000 € | 15 000 € | 5 000 € |
④ | Stabulation génisses | 30/06/16 | 25 000 € | 12 000 € | 35 000 € | 13 000 € | 10 000 € |
TOTAL | 87 000 € | 260 000 € | 108 000 € | 60 000 € |
① les terrains étant non amortissables, la plus-value est intégralement une plus-value à long terme. Elle bénéficie de l’exonération permise par l’article 151 septies B. La durée de détention étant supérieure à 15 ans, l’exonération est totale.
② la plus-value sur la stabulation est intégralement une plus-value à court terme, elle entre dans le résultat et n’est pas concernée par l’exonération permise par l’article 151 septies B.
③ la plus-value est à court terme à concurrence de l’amortissement déduit, et à long terme au-delà. La durée de détention étant supérieure à 15 ans, l’exonération est totale sur les 5000 € de plus-value long-terme.
④ la plus-value est à court terme à concurrence de l’amortissement déduit, et à long terme au-delà. La durée de détention étant de 8 années révolues, l’exonération est de 30 % sur les 13 000 € de plus-value long-terme (exonération de 10 % par an pour les années « complètes »).
Dans cet exemple, le cédant réalise une plus-value globale de 173 000 €, dont 60 000 € de plus-value à long-terme. La part de plus-value à long terme exonérée par application de l’article 151 septies B est de : 53 000 € (45 000 € + 5000 € + 30 % x 10 000 €). La plus-value à long terme taxée, soit 7 000 €, est soumise de plein droit au taux d’imposition forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de CSG-CRDS. Quant aux 108 000 € de plus-values à court terme, ils entrent dans le résultat courant au 31/12/2024.