36. Loi de finances pour 2025 et mesures fiscales agricoles
Le projet de loi de finances (LF) pour 2025 présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024 comprend une série de mesures fiscales en faveur des entreprises agricoles. Ces mesures…
35. Refus d’indemnisation du fermier pour un bail conclu par un usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire
La nullité du bail rural consenti par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire a pour effet que le fermier ne peut pas prétendre à l’attribution d’une indemnité pour les améliorations apportées…
34. Taux de TVA applicable aux opérations portant sur des équidés depuis le 1er janvier 2024
L’administration fiscale a commenté au sein du BOFIP en date du 15 mai 2024 les modalités d’application des taux de TVA aux activités du secteur équestre, notamment l’extension du taux…
33. Apport de biens communs à un GAEC et qualité d’associé des époux
En cas d’apport de biens communs à une société par un époux, la renonciation du conjoint à devenir associé est en principe définitive, sauf si les associés acceptent ultérieurement de…
32. Décès d’associé exploitant et résiliation du bail rural mis à disposition d’une société unipersonnelle
En cas de décès de l’associé exploitant d’une EARL unipersonnelle, l’initiative de la résiliation du bail rural prise par le bailleur n’a aucun effet si cette résiliation est notifiée à…
31. Limitation de l’imputation des déficits agricoles : prise en compte des dividendes
Par une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par un contribuable qui contestait un arrêt de la Cour administrative d’appel de…
30. Exonération des plus-values en application de l’article 151 septies B : exemple d’application
Les plus-values portant sur la cession de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, BOI-BIC-PVMV-20-40-30. Pour…
29. Traitement fiscal des plus-values attribuées aux associés non exploitants et salariés
Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la quote-part de plus-values qui revient à un associé non exploitant et salarié. Dans ce…
28. Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise : condition relative à la valeur de l’entreprise cédée
Pour favoriser la transmission des petites entreprises, le législateur prévoit une exonération de certaines plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité, ou de l’intégralité des…
27. L’utilisation de bâtiments agricoles pour un usage commercial est une infraction pénale
Quel risque prend-on lorsque l'on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d'urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de…