Les sociétés civiles agricoles peuvent désormais, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités agricoles par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole. L’article…

Le projet de loi de finances (LF) pour 2025 présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024 comprend une série de mesures fiscales en faveur des entreprises agricoles. Ces mesures…

La nullité du bail rural consenti par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire a pour effet que le fermier ne peut pas prétendre à l’attribution d’une indemnité pour les améliorations apportées…

L’administration fiscale a commenté au sein du BOFIP en date du 15 mai 2024 les modalités d’application des taux de TVA aux activités du secteur équestre, notamment l’extension du taux…

En cas d’apport de biens communs à une société par un époux, la renonciation du conjoint à devenir associé est en principe définitive, sauf si les associés acceptent ultérieurement de…

En cas de décès de l’associé exploitant d’une EARL unipersonnelle, l’initiative de la résiliation du bail rural prise par le bailleur n’a aucun effet si cette résiliation est notifiée à…

Par une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par un contribuable qui contestait un arrêt de la Cour administrative d’appel de…

Les plus-values portant sur la cession de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, BOI-BIC-PVMV-20-40-30. Pour…

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la quote-part de plus-values qui revient à un associé non exploitant et salarié. Dans ce…

Pour favoriser la transmission des petites entreprises, le législateur prévoit une exonération de certaines plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité, ou de l’intégralité des…