18. LF 2024 : revalorisation des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les…

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16. Devenir de la moyenne triennale fiscale suite au transfert d’une EARL à un GAEC

Quel est le sort de la moyenne triennale fiscale appliquée par les associés d’une EARL qui transfèrent les biens de la société initiale dissoute à un GAEC nouvellement créé ? Selon…

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14. Durée d’activité de 5 ans pour l’exonération des plus-values

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles connaissent une actualité fournie, et sont régulièrement soumis à l’appréciation des juges tant les contentieux sont nombreux. L’article 151 septies du CGI permet une…

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10. Acquisition de droits nouveaux pour les agriculteurs en situation de cumul emploi-retraite

Avant le 1er janvier 2015, les retraités qui reprenaient une activité dans un régime différent de celui qui leur versait une pension accumulaient de nouveaux droits pour cette activité. Du…

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9. Exonération des plus-values sur cession de parts sociales d’une société à l’IS

Pour les sociétés civiles agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, il existe plusieurs dispositifs bien connus d’exonération des plus-values professionnelles (notamment l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI…

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