30. Exonération des plus-values en application de l’article 151 septies B : exemple d’application

Les plus-values portant sur la cession de biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, BOI-BIC-PVMV-20-40-30. Pour…

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28. Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise : condition relative à la valeur de l’entreprise cédée

Pour favoriser la transmission des petites entreprises, le législateur prévoit une exonération de certaines plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité, ou de l’intégralité des…

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26. Remise en cause de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une Union de Coopératives qui vinifie une part significative de vendanges de non-adhérents

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Une union de caves coopératives peut-elle bénéficier de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties, alors même qu’elle vinifie une part significative de vendanges provenant de tiers non-adhérents ? Par…

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18. LF 2024 : revalorisation des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les…

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16. Devenir de la moyenne triennale fiscale suite au transfert d’une EARL à un GAEC

Quel est le sort de la moyenne triennale fiscale appliquée par les associés d’une EARL qui transfèrent les biens de la société initiale dissoute à un GAEC nouvellement créé ? Selon…

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14. Durée d’activité de 5 ans pour l’exonération des plus-values

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles connaissent une actualité fournie, et sont régulièrement soumis à l’appréciation des juges tant les contentieux sont nombreux. L’article 151 septies du CGI permet une…

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10. Acquisition de droits nouveaux pour les agriculteurs en situation de cumul emploi-retraite

Avant le 1er janvier 2015, les retraités qui reprenaient une activité dans un régime différent de celui qui leur versait une pension accumulaient de nouveaux droits pour cette activité. Du…

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