D’une façon générale, la création d’une entreprise est une opération complexe sur les plans juridique et fiscal quel que soit le secteur économique. La création d’une entreprise agricole n’échappe pas à cette complexité. Le Guide juridique et fiscal de la création d’une entreprise agricole procède à une présentation du sujet en abordant successivement quatre volets concernant les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et économiques spécifiques au secteur agricole.

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Introduction

Sur le plan juridique, il faut en premier lieu cerner la notion d’activité agricole notamment par rapport aux activités de diversification qui sont à la lisière des activités commerciales et artisanales. A ce titre, il convient d’appréhender les limites et le contenu de la définition juridique des activités agricoles.

En deuxième lieu, il faut définir le statut de l’entreprise qui peut selon le cas être sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. Dans ce cadre, il importe aussi d’aborder les modalités d’installation au sein d’une société préexistante ainsi que les modalités de collaboration entre plusieurs entreprises.

En troisième lieu, il convient d’examiner les modalités juridiques de mise en valeur des biens immobiliers en abordant successivement le statut du fermage et les baux ruraux, le contrôle des structures et l’intervention des SAFER.

Enfin, il convient d’analyser les modalités d’application du droit de l’urbanisme pour la construction de bâtiments agricoles et de la maison d’habitation de l’exploitant.

Sur le plan fiscal, il faut examiner les dispositions fiscales concernant l’imposition des bénéfices, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le paiement des impôts locaux et les droits d’enregistrement applicables notamment en cas de ventes de biens immobiliers.

Il convient également de présenter les crédits d’impôt auxquels certaines entreprises agricoles peuvent prétendre.

Sur le plan social, il importe d’appréhender les conditions d’affiliation d’une exploitation auprès du régime social agricole. Il faut également définir le statut social du chef d’entreprise et des membres de la famille qui collaborent au sein de l’entreprise.

Par la suite, il faut déterminer, d’une part, le montant des cotisations sociales qui doivent être acquittées et, d’autre part, les prestations sociales qui peuvent être perçues au titre des différentes branches sociales. Il convient également de présenter les mesures sociales applicables aux personnes nouvellement installées en agriculture.

Sur le plan économique, il faut examiner les modalités d’attribution des aides financières agricoles déterminées dans le cadre de la politique agricole commune.

A ce titre, il convient de présenter les conditions d’octroi des différentes mesures économiques que sont notamment les droits au paiement de base (DPB), les aides couplées aux différentes productions, les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et les aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Plan détaillé du Guide juridique et fiscal de la création d’une entreprise agricole

1^ère partie. Les aspects juridiques des entreprises agricoles

Chapitre 1. Les notions d’activités agricoles

Section 1. La définition juridique de l’activité agricole

Section 2. Les définitions fiscale, sociale et économique de l’activité agricole

• 1. Une définition restrictive en matière fiscale et en droit de l’urbanisme
• 2. Une définition sociale ouverte de l’activité agricole
• 3. Une définition économique éclatée de l’activité agricole

Chapitre 2. Les statuts juridiques des entreprises agricoles

Section 1. Les différentes formes juridiques des entreprises agricoles

• 1. L’entreprise individuelle : 1^ère forme de l’entreprise
• 2. Les sociétés agricoles : 2^ème forme de l’entreprise

1. Le GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun)
2. L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée)
3. La SCEA (société civile d’exploitation agricole)
4. Le GFA (groupement foncier agricole)

• 3. Les motivations juridiques et fiscales de la création des sociétés agricoles
• 4. Le cas particulier de l’installation au sein d’une société préexistante

Section 2. Les modalités de collaboration entre plusieurs entreprises agricoles

Section 3. Les mécanismes d’identification des entreprises agricoles

• 1. La déclaration auprès des centres de formalités des entreprises
• 2. Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel
• 3. La déclaration facultative d’un fonds agricole

Chapitre 3. L’encadrement juridique de la mise en valeur du foncier agricole

Section 1. Les baux ruraux et le statut du fermage du métayage

• 1. Le champ d’application du statut du fermage et les conditions de conclusion du bail à ferme
• 2. Les modalités d’exécution du contrat du bail à ferme : le paiement d’un fermage
• 3. La fin du contrat de bail à ferme : le renouvellement, la résiliation, la transmission du bail, les indemnités dues et le droit de préemption
• 4. Aperçu des autres baux ruraux

Section 2. Le contrôle des structures et les opérations foncières agricoles

• 1. Les objectifs et les instruments du contrôle des structures
• 2. Les opérations soumises au contrôle des structures
• 3. Les procédures applicables
• 4. Sanctions applicables en cas de non-respect du contrôle des structures

Section 3. L’intervention des SAFER et les mutations de propriété des biens immobiliers agricoles

• 1. Les missions et les modalités d’intervention des SAFER
• 2. L’organisation des SAFER
• 3. Le mécanisme du droit de préemption
• 4. L’obligation d’information des SAFER
• 5. L’extension des missions des SAFER par la loi du 20/3/2017
• 6. Le contrôle des cessions de parts sociales par la loi du 23/12/2021

Chapitre 4. Le droit de l’urbanisme applicable aux activités agricoles

Section 1. Communes non dotées d’un document d’urbanisme

Section 2. Communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU)

• 1. Principes généraux
• 2. Dérogations des zones agricoles : création de STECAL ou changement de destination

Section 3. Communes dotées d’une carte communale

Section 4. La question délicate de la maison d’habitation de l’agriculteur

2^ème partie. Les aspects fiscaux des entreprises agricoles

Chapitre 1. L’imposition des bénéfices

Section 1. La classification des différents types de bénéfices

• 1. La notion de bénéfices agricoles
• 2. Notion de bénéfices industriels et commerciaux

Section 2. Les régimes d’imposition des bénéfices agricoles

• 2. Le régime du micro-BA
• 2. Les régimes réels d’imposition des bénéfices agricoles

Section 3. Le traitement fiscal des plus-values professionnelles

Section 4. Les crédits d’impôts propres aux entreprises du secteur agricole

• 1. Le crédit d’impôt Bio
• 2. Crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles
• 2. Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants

Chapitre 2. L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Section 1. L’application du régime du remboursement forfaitaire de TVA

Section 2. L’application du régime simplifié agricole de TVA

Chapitre 3. Le paiement d’impôts locaux

Section 1. La contribution économique territoriale

Section 2. La taxe foncière sur les propriétés bâties

Section 3. La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Chapitre 4. Les droits d’enregistrement

Section 1. Les droits de mutations à titre onéreux

Section 2. Les droits de mutations à titre gratuit

3^ème partie. Les aspects sociaux des entreprises agricoles

Chapitre 1. Les conditions d’affiliation auprès du régime agricole

Section 1. La notion sociale d’activités agricoles

Section 2. Les seuils d’affiliation au régime social agricole

Section 3. Le cas particulier des cotisants de solidarité

Chapitre 2. Les statuts du chef d’entreprise et des membres de l’entreprise

Section 1. Les statuts des chefs d’entreprise

Section 2. Les statuts des conjoints

Section 3. Les statuts des autres membres de la famille

Chapitre 3. Les prélèvements sociaux agricoles

Section 1. La base de calcul des cotisations sociales agricoles

Section 2. Les taux de cotisations sociales

Section 3. Les cotisations forfaitaires

Section 4. Les modalités de calcul des cotisations sociales en début d’activité

• 1. L’application du principe de l’annualité
• 2. L’exonération partielle des cotisations des jeunes agriculteurs
• 3. L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
• 4. Les règles de calcul applicables en début d’activité aux nouveaux installés

Chapitre 4. Les prestations sociales agricoles

Section 1. La branche santé : les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA)

Section 2. Les prestations d’assurance vieillesse agricole (AVI, AVA et RCO)

Section 3. Les prestations familiales agricoles (PFA)

Section 4. Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA)

4^ème partie. La réglementation économique dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

Chapitre 1. Les mesures financières du 1^er pilier de la PAC

Section 1. L’attribution d’aides économiques découplées : des DPU aux DPB

• 1. Rappel historique de la mise en place des aides agricoles découplées
• 2. Les DPB et ses droits annexes

Section 2. Les aides couplées à la production

• 1. Les aide aux bovins
• 2. Les aides aux ovins (AO)
• 3. Les aides aux caprins (AC)

Section 3. La remise en cause des contingentements d’un certain nombre de productions

• 1. Les quotas laitiers
• 2. Les quotas betteraviers
• 3. Les droits de plantation viticole
• 4. La mise en place d’un dispositif de contractualisation

Chapitre 2. Les mesures du 2^ème pilier de la PAC

 Section 1. Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs,

• 1. Conditions générales pour l’obtention de la DJA
• 2. Montant de la DJA

Section 2. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Section 3. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)

Section 4. Les aides à l’agriculture biologique

Section 5. Les aides à l’investissement des PCAE

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