L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les plus-values de cession d’élément d’actif bénéficient d’une exonération totale si les recettes annuelles sont inférieures à 350 000 € (1° de l’article 151 septies) et partielle si les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.
Contrairement à ce qui figurait dans le projet de loi de finances, cette revalorisation concerne les cessions d’immobilisations réalisées à compter du 1er janvier 2023.
En pratique, pour les entreprises dont l’exercice comptable a été ouvert en 2022, mais clos en 2023, l’application du 151 septies peut relever de deux seuils distincts selon que la cession d’immobilisation est intervenue au cours de l’année civile 2022 ou 2023.