36. Loi de finances pour 2025 et mesures fiscales agricoles
Le projet de loi de finances (LF) pour 2025 présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024 comprend une série de mesures fiscales en faveur des entreprises agricoles. Ces mesures…
35. Refus d’indemnisation du fermier pour un bail conclu par un usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire
La nullité du bail rural consenti par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire a pour effet que le fermier ne peut pas prétendre à l’attribution d’une indemnité pour les améliorations apportées…
33. Apport de biens communs à un GAEC et qualité d’associé des époux
En cas d’apport de biens communs à une société par un époux, la renonciation du conjoint à devenir associé est en principe définitive, sauf si les associés acceptent ultérieurement de…
32. Décès d’associé exploitant et résiliation du bail rural mis à disposition d’une société unipersonnelle
En cas de décès de l’associé exploitant d’une EARL unipersonnelle, l’initiative de la résiliation du bail rural prise par le bailleur n’a aucun effet si cette résiliation est notifiée à…
31. Limitation de l’imputation des déficits agricoles : prise en compte des dividendes
Par une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par un contribuable qui contestait un arrêt de la Cour administrative d’appel de…
29. Traitement fiscal des plus-values attribuées aux associés non exploitants et salariés
Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la quote-part de plus-values qui revient à un associé non exploitant et salarié. Dans ce…
27. L’utilisation de bâtiments agricoles pour un usage commercial est une infraction pénale
Quel risque prend-on lorsque l'on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d'urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de…
25. Micro BIC et locations meublées de tourisme : l’imbroglio se clarifie …
Les péripéties de la réforme du régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme continuent. Finalement, un dispositif plutôt favorable devrait être applicable pour l’imposition des…
23.Taux réduit de TVA pour certaines prestations équestres
L’article 88 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 278-0 bis du CGI en prévoyant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations…
21. Instauration d’une provision pour stocks de bovins
L’article 70 de la loi de finances pour 2024 instaure la possibilité pour les entreprises agricoles qui font application d’un régime réel BA de pratiquer une déduction pour augmentation de…