L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.C l’article 69 du code général des impôts : le régime micro-BA s’applique de droit aux exploitants dont la moyenne des recettes sur trois ans est inférieure à 120 000 €.

Illustration :

Soit un agriculteur dont les recettes HT sont les suivantes :

Pour l’année 2020 : 50 000 €

Pour l’année 2021 : 100 000 €

Pour l’année 2022 : 120 000 €

Pour l’année 2023 : 110 000 €

 En 2023, le régime de droit est le micro-BA, puisque la moyenne 2020-2022 (90 000 €) est inférieure à l’ancien seuil de 91 900 €

En 2024, le régime de droit est le micro-BA puisque la moyenne 2021-2023 (110 000 €) est inférieure au nouveau seuil de 120 000 €.

Dans cet exemple, le bénéfice agricole retenu par l’administration sera de 14 300 € au titre de l’année 2023, après application de l’abattement de 87 %.

A noter : s’agissant des GAEC, le principe de transparence concernant le régime d’imposition est décrit à l’article 71 du code général des impôts, or ce dernier n’a pas été mis à jour par la loi de finances. Il en ressort une application incomplète de la transparence, que l’on peut résumer ainsi :