L’article 18 de la LFSS pour 2024 instaure une réforme de l’assiette sociale pour l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS agricoles et TNS non-agricoles). Pour les TNS agricoles, cette réforme doit entrer en vigueur à compter de 2026 (pour les TNS non-agricoles en 2025).
D’une façon générale, cette réforme est en principe réalisée à prélèvements constants (sans réduction et sans majoration des prélèvements sociaux) avec la possibilité de prestations supplémentaires, notamment au titre de l’assurance retraite.
Ces modifications ne concernent pas les personnes soumises aux régimes fiscaux des micro-entreprises (BA-BIC-BNC).
Les objectifs de cette réforme sont les suivants :
– la mise en place d’une assiette unifiée pour les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG-CRDS),
– l’application de règles de calcul simplifié des cotisations sociales et des contributions sociales,
– la mise en œuvre d’une meilleure couverture sociale pour les travailleurs indépendants.
1. La mise en place d’une assiette unifiée pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS
Les cotisations sociales et la CSG-CRDS seront calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire.
Cette assiette des contributions sociales sera déterminée sans prise en compte du montant des cotisations sociales, contrairement aux règles actuelles.
A ce jour, la base de calcul des contributions sociales (CSG-CRDS) comprend les cotisations sociales dues par les non-salariés.
2. L’application de règles de calcul simplifié
Selon les règles actuelles, l’assiette des prélèvements sociaux est déterminée à partir d’une assiette brute duquel il faut :
– déduire les cotisations sociales pour le calcul de ces cotisations,
– et ajouter ces cotisations pour calculer les contributions sociales
Ce mode de calcul circulaire rend complexe et peu lisible les modalités de détermination des prélèvements sociaux.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, « la réforme consiste à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée. L’assiette serait ainsi constituée à partir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions ».
Cet abattement correspond à un taux fixé à 26 %, représentatif des cotisations et contributions sociales tel que précisé par l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
3. Une meilleure couverture sociale pour les travailleurs indépendants
Le rééquilibrage entre la CSG-CRDS et les cotisations sociales supposera de revoir les barèmes de ces dernières afin de garantir la neutralité financière de la réforme pour les travailleurs indépendants.
L’unification de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales devraient permettre d’acquérir plus de droits à prestations. Ainsi, la diminution des contributions sociales devrait accroitre le montant des cotisations sociales et de ce fait le montant de certaines prestations (notamment en assurance retraite).
Un décret devrait augmenter les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire ainsi que les cotisation d’assurance maladie.
4. Les règles non modifiées
-S’agissant des TNS agricoles, ne devraient pas être modifiées notamment les règles suivantes :
– le principe d’une assiette triennale et l’option pour une assiette annuelle pour les TNS-NSA,
– le principe d’assiettes minimales et plafonnées pour certaines branches sociales (notamment retraite),
– les règles actuelles de calcul des cotisations pour les entreprises au régimes fiscaux des micro-entreprises (BA-BIC-BNC),
– l’application de cotisations sociales sur une partie des revenus des conjoints-pacsés associés non exploitants pour les sociétés à l’IR et sur une partie des dividendes pour les associés TNS des entreprises à l’IS.
A ce jour, reste en suspens la question de savoir si les plus-values à court terme exonérées sur le plan fiscal en application de l’article 151 septies du CGI pour les entreprises qui relèvent du régime de l’impôt sur le revenu bénéficieront également de cette exonération pour la détermination de l’assiette sociale agricole. Il convient de rappeler que pour les non-salariés non agricoles l’exonération fiscale n’est pas prise en compte sur le plan social.