31. Limitation de l’imputation des déficits agricoles : prise en compte des dividendes

Par une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par un contribuable qui contestait un arrêt de la Cour administrative d’appel de…

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29. Traitement fiscal des plus-values attribuées aux associés non exploitants et salariés

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la quote-part de plus-values qui revient à un associé non exploitant et salarié. Dans ce…

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27. L’utilisation de bâtiments agricoles pour un usage commercial est une infraction pénale

Quel risque prend-on lorsque l'on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d'urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de…

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25. Micro BIC et locations meublées de tourisme : l’imbroglio se clarifie …

Les péripéties de la réforme du régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme continuent. Finalement, un dispositif plutôt favorable devrait être applicable pour l’imposition des…

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17. Décompte des recettes pour l’exonération des plus-values professionnelles : quid de la vente récurrente de matériel ?

Les entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à une exonération fiscale des plus-values professionnelles si le montant moyen des recettes n’excède pas un certain seuil.…

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15. Résiliation d’un bail rural mis à disposition auprès d’une société agricole par un associé non exploitant et salarié

Les personnes titulaires d’un bail rural qui mettent les biens loués à la disposition d’une société d’exploitation sans avoir la qualité d’associé exploitant prennent le risque de voir le contrat…

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13. Quels risques en présence de comptes d’associés débiteurs ?

La jurisprudence récente de la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler les conséquences juridiques et fiscales des comptes d’associés débiteurs. Le développement des sociétés en agriculture conduit à examiner…

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