La loi de finances pour 2023 a élargi les possibilités d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % dans le secteur agricole. L’administration a commenté les modalités d’application de cette réforme.

L’article 61 de la loi de finances pour 2023 a élargi à nouveau le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour désormais concerner :

– les aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ,

– les produits d’origine agricole normalement destinés à être utilisés dans la production agricole ,

– les travaux agricoles auparavant à 10 % (moisson, labour, etc.).

Pour mémoire, la LF pour 2022 a précisé que le taux de 5,5 % s’applique à l’ensemble des denrées destinées à l’alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées.

Les modifications de la loi de finances pour 2023 ont fait l’objet de commentaires administratifs récents publiés au sein du BOFIP et consultables à partir du lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13994-PGP.html/ACTU-2023-00101

Récapitulatif des taux de TVA et produits agricoles

Depuis 2014, 4 taux de TVA sont applicables en France continentale :

– le taux super réduit de 2,10 %,

– le taux réduit de 5,5 %,

– le taux intermédiaire de 10 %,

– le taux normal de 20 %.

Le taux super réduit de 2,10 % (art. 281 sexies du CGI ; BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, § 280)

Le taux de 2,10 % s’applique notamment aux ventes en France d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de la TVA :

* à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales)

* à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et s du CGI)

Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment :

– les produits alimentaires,

– les céréales (avec ou sans transformation),

– paille, foin et fourrages,

– herbes aromatiques destinées à la consommation humaine,

– animaux de boucherie morts ou vifs (équins, bovidés, ovidés, caprins, suidés, volailles et poissons de mer ou de rivière),

– viande d’animaux de boucherie consommée en l’état par l’homme,

– vente directe de viande en l’état ou transformée et destinée à l’alimentation humaine,

– oeufs, lait,

– animaux vivants pour l’élevage,

– travaux agricoles (n’entrainant pas la transformation des produits : travail du sol, récolte …) (BOI-TVA-SECT-80-70).

Le taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis du CGI)

Ce taux s’applique sur les ventes de :

– fleurs fraîches ou séchées (hors compositions),

– produits de l’horticulture et des pépinières,

– plantes et herbes aromatiques pour l’industrie,

– moût de raisin,

–  engrais, semences, plants, bulbes, tubercules, matières fertilisantes.

Le taux intermédiaire de 10 % s’applique également :

– aux transports de voyageurs, à l’hébergement, à la location meublée ou aux campings classés.

De plus, il s’applique à certains travaux de rénovation et d’entretien des logements, à la restauration.

Le taux normal de 20 %

Ce taux s’applique aux produits ou services qui ne sont pas visés par un taux de TVA spécifique.

Cela concerne, en particulier, certains travaux agricoles et les travaux forestiers, tels que :

– semis, plantations (si ces travaux sont réalisés en même temps que les travaux de préparation du sol, au cours d’un même passage, le taux réduit de 5.5 % s’applique sur l’ensemble) ;

– traitement des cultures, désherbage, épandages de fumier, lisier, boues, désinfection des sols (traitements anti limaces par exemple) ;

– drainage, irrigation ;

– transport, transport de betteraves, location de matériel ou de main d’œuvre ;

– stockage de produits agricoles, reprise en silos ;

– revenus de location de chasse ;

– vente d’animaux de compagnie (dont chiens et chats).