La loi de finances pour 2023 a élargi les possibilités d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % dans le secteur agricole. L’administration a commenté les modalités d’application de cette réforme.
L’article 61 de la loi de finances pour 2023 a élargi à nouveau le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour désormais concerner :
– les aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ,
– les produits d’origine agricole normalement destinés à être utilisés dans la production agricole ,
– les travaux agricoles auparavant à 10 % (moisson, labour, etc.).
Pour mémoire, la LF pour 2022 a précisé que le taux de 5,5 % s’applique à l’ensemble des denrées destinées à l’alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées.
Les modifications de la loi de finances pour 2023 ont fait l’objet de commentaires administratifs récents publiés au sein du BOFIP et consultables à partir du lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13994-PGP.html/ACTU-2023-00101
Récapitulatif des taux de TVA et produits agricoles
Depuis 2014, 4 taux de TVA sont applicables en France continentale :
– le taux super réduit de 2,10 %,
– le taux réduit de 5,5 %,
– le taux intermédiaire de 10 %,
– le taux normal de 20 %.
Le taux super réduit de 2,10 % (art. 281 sexies du CGI ; BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, § 280)
Le taux de 2,10 % s’applique notamment aux ventes en France d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de la TVA :
* à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales)
* à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et s du CGI)
Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment :
– les produits alimentaires,
– les céréales (avec ou sans transformation),
– paille, foin et fourrages,
– herbes aromatiques destinées à la consommation humaine,
– animaux de boucherie morts ou vifs (équins, bovidés, ovidés, caprins, suidés, volailles et poissons de mer ou de rivière),
– viande d’animaux de boucherie consommée en l’état par l’homme,
– vente directe de viande en l’état ou transformée et destinée à l’alimentation humaine,
– oeufs, lait,
– animaux vivants pour l’élevage,
– travaux agricoles (n’entrainant pas la transformation des produits : travail du sol, récolte …) (BOI-TVA-SECT-80-70).
Le taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis du CGI)
Ce taux s’applique sur les ventes de :
– fleurs fraîches ou séchées (hors compositions),
– produits de l’horticulture et des pépinières,
– plantes et herbes aromatiques pour l’industrie,
– moût de raisin,
– engrais, semences, plants, bulbes, tubercules, matières fertilisantes.
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique également :
– aux transports de voyageurs, à l’hébergement, à la location meublée ou aux campings classés.
De plus, il s’applique à certains travaux de rénovation et d’entretien des logements, à la restauration.
Le taux normal de 20 %
Ce taux s’applique aux produits ou services qui ne sont pas visés par un taux de TVA spécifique.
Cela concerne, en particulier, certains travaux agricoles et les travaux forestiers, tels que :
– semis, plantations (si ces travaux sont réalisés en même temps que les travaux de préparation du sol, au cours d’un même passage, le taux réduit de 5.5 % s’applique sur l’ensemble) ;
– traitement des cultures, désherbage, épandages de fumier, lisier, boues, désinfection des sols (traitements anti limaces par exemple) ;
– drainage, irrigation ;
– transport, transport de betteraves, location de matériel ou de main d’œuvre ;
– stockage de produits agricoles, reprise en silos ;
– revenus de location de chasse ;
– vente d’animaux de compagnie (dont chiens et chats).