Les péripéties de la réforme du régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme continuent. Finalement, un dispositif plutôt favorable devrait être applicable pour l’imposition des revenus de 2023 prochainement portés dans la déclaration de revenus souscrite en 2024. Tout cela, dans l’attente de la réforme en cours d’examen devant le Parlement qui entrera en vigueur au plus tôt en 2024 (https://droit-du-tourisme-chez-lhabitant.fr/59-nouvelle-reforme-a-venir-des-meubles-de-tourisme-en-202459/)
Les différentes étapes de cet imbroglio sont les suivantes :
1ère étape. Le Gouvernement avait prévu de faire adopter dans le cadre de la loi de finances pour 2024 un amendement permettant une réforme a minima du régime du micro-BIC applicable aux revenus du meublés de tourisme.
2ème étape. En raison d’une erreur de procédure, la loi de finances pour 2024 a finalement intégré un amendement du Sénat restrictif et contraire à la volonté du Gouvernement.
Selon la loi de finances pour 2024, les règles devraient être les suivantes :
– un abattement de 30 % pour les loueurs de meublés non classés avec un plafond annuel de recettes de 15 000 € (au lieu d’un abattement de 50 % avec un plafond de recettes de 77 700 €) ;
– un abattement de 71 % pour les loueurs de meublé classés avec un plafond annuel de recettes de 188 700 € (sans changement par rapport aux règles préexistantes) ;
– un abattement (nouveau) de 92 % pour les loueurs de meublés de tourisme classés situés dans les zones non tendues avec un plafond de recettes de 15 000 €.
3ème étape. Par la suite, le Gouvernement a publié une instruction fiscale au sein du BOFIP en date du 14 février 2024 précisant que la loi de finances ne serait pas appliquée en l’état s’agissant des revenus de 2023 déclarés en 2024.
4ème étape. Les sénateurs à l’origine de l’amendement précité, vent debout contre la décision administrative du Gouvernement, ont saisi Le Conseil d’État en référé pour faire annuler l’instruction fiscale mentionnée ci-dessus.
5ème étape. En dernier lieu, le Conseil d’État a rejeté la demande en annulation des sénateurs. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond.
6ème étape. Au final, il devrait donc être à fait application des même règles que celles applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023, à savoir :
– soit l’application d’un abattement de 50 % pour les meublés de tourisme non classés avec un plafond de recettes de 77 700 € ;
– soit l’application d’un abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés avec un plafond de recettes de 188 700 €.
Il reste à déterminer si l’abattement exceptionnel de 92 % applicable aux loueurs de meublés de tourisme classé situés en zones non tendues pourra être appliqué dans la limite de 15 000 € de recettes. Le site officiel de l’Etat service-public.fr fait mention de cet abattement de 92 % : Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée | Service-Public.fr
Il reste à savoir si une case sera effectivement prévue dans la déclaration de revenus qui sera prochainement publiée.