A compter de 2023, l’accès aux aides financières de la PAC a été redéfini par un ensemble de textes. Ces dispositions ont été commentées par une série d’instructions techniques publiées par le ministère de l’agriculture. 

La politique agricole commune (PAC), qui a essentiellement pour objet de procéder au versement d’une série de subventions d’exploitation à chaque entreprise agricole, a été redéfinie au niveau français à compter de 2023 dans le cadre du PSN (plan stratégique national).

Le dispositif est désormais opérationnel et nous mettons en ligne les liens qui permettent d’accéder aux différentes instructions techniques du ministère de l’agriculture qui précisent les modalités d’application des différentes mesures.

Conditions d’éligibilité aux aides directes agricoles et définition de l’agriculteur actif

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-452 du 12-07-2023 concernant les conditions d’éligibilité et définition de l’agriculteur actif applicables aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier de la politique agricole commune, à compter de la campagne 2023.

Dépôt de la demande unique à compter de la campagne 2023

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-425 du 05-07-2023relative aux dispositions transversales liées aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune et au dépôt et à la modification de la demande unique à compter de la campagne 2023

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-449 du 11-07-2023Document annexe à l’instruction technique n° DGPE/SDPAC/2023-425 du 05/07/2023 relative aux dispositions transversales liées aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune et au dépôt et à la modification de la demande unique à compter de la campagne 2023

Droits au paiement de base et aide redistributive complémentaire

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-532 du 14-08-2023 relative aux règles d’activation des droits à paiement de base (DPB), à l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et aux transferts de DPB à compter de la campagne 2023.

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-487 du 26-07-2023 relative aux critères d’éligibilité et aux modalités de calcul des attributions de DPB par la réserve des programmes mis en œuvre à compter de la campagne 2023 dans le cadre des réserves (Corse et Hexagone) de droits à paiement de base.

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-472 du 26-07-2023 relative aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC)

Eco-régime

 Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-444 du 10-07-2023 relative à l’écorégime

Notion de jeune agriculteur (JA) et à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA)

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-445 du 10-07-2023 relative à la notion de jeune agriculteur (JA) et à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) à compter de la campagne 2023.

ICHN (indemnités compensatoires de handicap naturel)

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-401 du 20-06-2023 relative à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à compter de la campagne PAC 2023 en métropole hors Corse.

Aides ovines et caprines

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-352 du 31-05-2023 concernant les conditions d’octroi des aides ovines à partir de la campagne 2023 en France métropolitaine hors Corse.

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-314 du 12-05-2023 concernant l’aide caprine (AC) à partir de la campagne 2023

Lien permettant d’accéder à l’ensemble des instructions concernant les soutiens publics agricoles :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/24c6de96-2a22-43e7-b44a-9f9a989a137e