18. LF 2024 : revalorisation des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les…

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17. Décompte des recettes pour l’exonération des plus-values professionnelles : quid de la vente récurrente de matériel ?

Les entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à une exonération fiscale des plus-values professionnelles si le montant moyen des recettes n’excède pas un certain seuil.…

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16. Devenir de la moyenne triennale fiscale suite au transfert d’une EARL à un GAEC

Quel est le sort de la moyenne triennale fiscale appliquée par les associés d’une EARL qui transfèrent les biens de la société initiale dissoute à un GAEC nouvellement créé ? Selon…

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15. Résiliation d’un bail rural mis à disposition auprès d’une société agricole par un associé non exploitant et salarié

Les personnes titulaires d’un bail rural qui mettent les biens loués à la disposition d’une société d’exploitation sans avoir la qualité d’associé exploitant prennent le risque de voir le contrat…

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14. Durée d’activité de 5 ans pour l’exonération des plus-values

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles connaissent une actualité fournie, et sont régulièrement soumis à l’appréciation des juges tant les contentieux sont nombreux. L’article 151 septies du CGI permet une…

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13. Quels risques en présence de comptes d’associés débiteurs ?

La jurisprudence récente de la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler les conséquences juridiques et fiscales des comptes d’associés débiteurs. Le développement des sociétés en agriculture conduit à examiner…

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