Les cessions de parts sociales de sociétés agricoles soumises à autorisation administrative peuvent faire l’objet de mesures compensatoires négociées avec les SAFER. Ces mesures compensatoires font l’objet d’un cahier des charges dont le modèle est défini par arrêté.

Pour parfaire le dispositif du régime d’autorisation de certaines cessions de parts sociales de sociétés agricoles, le ministère de l’agriculture a publié un arrêté en date du 7 juillet 2023 relatif au modèle de cahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l’article R. 333-13 du code rural et de la pêche maritime.

D’une façon générale, rappelons de façon synthétique que la prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil est soumise à l’autorisation préalable du préfet après instruction par la SAFER.

(V. le site https://operations-societaires.safer.fr/)

Afin que l’opération envisagée ne fasse pas l’objet d’un refus d’autorisation par le préfet, les protagonistes peuvent proposer à la SAFER et aux services de l’Etat des mesures compensatoires qui ont pour objet de réduire les surfaces mises en valeur après l’opération sociétaire.

Ces mesures compensatoires doivent être formalisées dans un cahier des charges dont le modèle est fixé par l’arrêté précité du 7 juillet 2023.