Le projet de loi de finances pour 2024 adopté par l’Assemblée nationale, pour lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, comprend une série de dispositions fiscales concernant le secteur agricole. Même si le texte présenté à ce jour n’est pas définitif, un premier examen permet d’appréhender les mesures agricoles qui devraient voir le jour.
1. Exonération partielle d’IR des IJ-ATEXA
Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition seront exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. Cette mesure vise à aligner le traitement fiscal des indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux travailleurs non-salariés agricoles victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et soumis à un régime réel d’imposition sur celui des salariés, en exonérant lesdites indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant.
2. Provisions pour stocks de bovins
Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts pourront pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré. Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d’un exercice ne peut toutefois excéder 15 000 euros.
3. Revalorisation des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles
Il sera procédé à la revalorisation des seuils d’exonération des plus-values professionnelles qui devraient passer de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle.
4. Relèvement du plafond de recettes du régime du micro-BA
La limite d’application de recettes annuelles du régime d’imposition du micro-BA devrait être relevée de 91 900 € à 120 000 € (HT).
5. Revalorisation des plafonds pour le calcul de la DEP
Les plafonds de calcul de la déduction pour épargne de précaution devraient être revalorisés.
A ce titre, le code général des impôts devrait être ainsi modifié :
- – Au 1 du I de l’article 73 :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 32 608 € » ;
2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 32 608 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 60 385 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 40 942 € », le montant : « 52 985 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 60 385 € » et le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 90 579 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 46 979 € », le montant : « 79 478 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 90 579 € » et le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;
5° Au e, les montants : « 43 872 € » et « 105 970 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 50 000 € » et « 120 771 € ».
6. Taux réduit de TVA des prestations équestres
Seront soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés.
7. Suppression progressive de l’exonération des droits d’accises concernant le GNR
La loi de finances procède à la réduction progressive de l’avantage fiscal du GNR entre 2024 et 2030. En 2030, l’avantage devrait avoir totalement disparu dans les secteurs du BTP et de l’agriculture.
8. Crédit d’impôt remplacement
La loi de finances renforce le crédit d’impôt remplacement des agriculteurs en portant le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt à 17 jours par an (au lieu de 14 jours). De plus, le taux de droit commun du crédit d’impôt est porté à 60 % et le taux majoré à 80 %. Afin d’encourager la formation continue des agriculteurs, ce dernier est par ailleurs étendu aux dépenses engagées pour assurer un remplacement en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle.
9. Prorogation du crédit d’impôt HVE
Le crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.