La législation fiscale prévoit la possibilité d’appliquer un abattement sur la valeur des biens immobiliers agricoles transmis à titre gratuit. L’administration vient de commenter les modalités d’application de ce dispositif modifié par la loi de finances pour 2023.

La loi de finances pour 2023 a procédé à un aménagement du régime d’exonération partielle des droits de succession ou de donation des biens ruraux loués par bail long terme et des parts de GFA (art 793 bis du CGI modifié par art. 24 LF 2023).

Cette réforme est commentée par l’administration fiscale au sein du BOFIP publié le 11 juillet 2023 et consultable à partir du lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13839-PGP.html/ACTU-2023-00041.

En principe, la transmission à titre gratuit de biens immobiliers agricoles loués par bail rural à long terme (ou de parts sociales de GFA avec location par bail à long terme des biens du GFA) bénéficie :

– d’un abattement de 75 % jusqu’à 300 000 €,

– d’un abattement réduit à 50 % au-delà de 300 000 €.

La LF 2023 crée un nouveau seuil de 500 000 € (indépendant du seuil de 300 000 €) en-deçà duquel l’exonération partielle est maintenue à 75 %.

Dans ce cas le bénéficiaire doit rester propriétaire des biens pendant 5 années supplémentaires, soit pendant une durée totale de 10 ans.

Le nouveau seuil d’exonération de 500 000 € s’ajoute à celui existant de 300 000 € au choix des bénéficiaires.

L’héritier, le légataire ou le donataire peut ainsi, à son choix :

* en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus

– soit bénéficier du seuil d’exonération à 300 000 € (avec conservation de 5 ans)

– soit appliquer celui à 500 000 € (avec conservation de 10 ans)

Le seuil de 500 000 € s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.

Le BOFIP précise que le bénéficiaire doit formaliser dans l’acte de donation ou la déclaration de succession qu’il souhaite bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI. Cette formalisation est nécessaire pour liquider les droits de mutation à titre gratuit en conséquence. À défaut d’une telle formalisation, la liquidation doit être effectuée selon le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI (abattement de 75 % jusqu’à 300 000 €).

Il est à noter que le bénéficiaire pourra revendiquer, a posteriori, dans le délai de réclamation, la faculté de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI lorsque la liquidation a été effectuée selon le régime résultant de l’application du deuxième alinéa lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration (abattement de 75 % jusqu’à 500 000 €).