7. Guide juridique et fiscal de la transmission de l’entreprise agricole

Nous présentons ci-dessous l’introduction et le plan détaillé de l’ouvrage numérique : Guide juridique et fiscal de la transmission de l’entreprise agricole.

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Introduction

D’une façon générale, la transmission d’une entreprise est une opération complexe et délicate tant pour le cédant que pour le successeur, notamment sur les plans juridique, fiscal et social. Plus particulièrement, la transmission d’une entreprise agricole doit tenir compte des nombreuses spécificités applicables à ce secteur économique.

Sur le plan juridique, il convient d’identifier les biens transmissibles en distinguant selon que l’entreprise transmise est soit une exploitation individuelle, soit une société comme un GAEC, une EARL ou une SCEA.

Sur ce point, en plus des biens mobiliers classiques que sont le matériel, le cheptel et les stocks, il faut constater l’émergence de biens mobiliers incorporels que sont notamment les droits à subventions, les contrats de production, les droits sociaux et la clientèle. A ce titre, il peut être utile de déclarer l’existence d’un fonds agricole.

Il importe d’examiner distinctement le sort des biens immobiliers selon que ces biens sont soit la propriété du cédant, soit loués au titre d’un bail rural au nom du cédant.

Il faut également identifier les formalités administratives qui doivent être accomplies, toujours en distinguant selon que l’opération de transmission porte sur une entreprise individuelle ou une société.

Par ailleurs, l’opération de transmission est très souvent confrontée aux législations concernant l’intervention des SAFER et l’application du contrôle des structures.

Enfin, il convient de définir les modalités de cette transmission selon qu’elle est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit. De même, il est utile de définir les droits des conjoints.

Sur le plan fiscal, la transmission de l’entreprise emporte une série de conséquences en matière d’imposition des bénéfices, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d’enregistrement, toujours en distinguant selon que l’entreprise est individuelle ou en société.

En matière d’imposition des bénéfices, la transmission d’une entreprise entraîne en principe une cessation fiscale d’activité. De plus, cet événement donne lieu à la constatation de plus-values qui selon le cas sont soumises à taxation ou bénéficient d’une exonération.

Il convient d’apprécier les conséquences en matière de TVA pour savoir s’il y a lieu de mettre en œuvre la taxation, la régularisation ou la dispense d’application de cet impôt.

Il faut également examiner les conséquences en matière de droits d’enregistrement, qu’ils s’agissent des droits de vente ou des droits de mutation à titre gratuit.

Sur le plan social, il importe d’examiner les modalités de liquidation de la retraite agricole.

Il convient également de préciser les conditions dans lesquelles le cédant qui a liquidé sa pension de retraite peut cumuler sa pension avec l’exercice d’une activité agricole ou d’une autre activité. De même, il faut clarifier le statut du conjoint qui travaillait au sein de l’entreprise agricole transmise.

 

Plan de l’ouvrage

1ère partie. Aspects juridiques de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Les modalités de transmission de l’entreprise selon sa forme juridique

Section 2. Les formalités administratives de la cessation d’activité du cédant

Section 3. L’intervention éventuelle des SAFER et du contrôle des structures

Section 4. Les aides à la transmission des entreprises agricoles

Section 5. Les différents types de mutations : mutation à titre gratuit ou à titre onéreux

Section 6. Les droits des conjoints et les régimes matrimoniaux

 2ème partie. Aspects fiscaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Conséquences fiscales de la transmission en matière d’imposition des bénéfices

Section 2. Conséquences fiscales de la transmission en matière de TVA

Section 3. Conséquences fiscales de la transmission en matière de droits d’enregistrement

 3ème partie. Aspects sociaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Les formalités préalables à la liquidation de la retraite agricole

Section 2. Le choix de la date de cessation d’activité

Section 3. La liquidation de la retraite agricole

Section 4. La demande de l’allocation de solidarité des personnes âgées

Section 5. Le principe de la cessation d’activité et les exceptions du cumul emploi-retraite

Section 6. Les statuts des conjoints

 

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