Quel risque prend-on lorsque l’on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d’urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de cassation confirme que cette situation est une infraction pénale en application du code de l’urbanisme et exige la remise en conformité des lieux (Cass. 6/02/2024, n° 23-81.748).

En l’espèce, un agriculteur (plus précisément ostréiculteur) avait aménagé un bâtiment agricole en un lieu de restauration, activité non prévue par le permis de construire et contraire au règlement du plan local d’urbanisme.

Par la suite, un procès-verbal d’infraction avait été dressé et transmis au tribunal correctionnel compétent conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Les juges ayant constaté que le permis de construire avait été délivré sur le fondement d’une activité d’ostréiculture, les travaux réalisés avaient abouti à un changement de destination qui n’avait fait l’objet d’aucune formalité.

A ce titre, le tribunal correctionnel avait déclaré l’intéressé coupable, notamment, pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), l’avait condamné à deux peines d’amende, avait ordonné une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.

Le jugement du tribunal correctionnel avait été confirmé par la cour d’appel.

En dernier lieu, la cour suprême approuve l’arrêt d’appel en précisant qu’en application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages.

La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne fait pas obstacle à ce qu’une telle mesure de mise en conformité des lieux à caractère réel soit prononcée.

D’une façon générale, le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme. Autrement dit, l’interdiction de « constructions non autorisées » entraîne logiquement l’interdiction de l’affectation d’un bâtiment déjà construit à une activité interdite.