La nullité du bail rural consenti par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire a pour effet que le fermier ne peut pas prétendre à l’attribution d’une indemnité pour les améliorations apportées…

En cas d’apport de biens communs à une société par un époux, la renonciation du conjoint à devenir associé est en principe définitive, sauf si les associés acceptent ultérieurement de…

En cas de décès de l’associé exploitant d’une EARL unipersonnelle, l’initiative de la résiliation du bail rural prise par le bailleur n’a aucun effet si cette résiliation est notifiée à…

Par une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par un contribuable qui contestait un arrêt de la Cour administrative d’appel de…

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la quote-part de plus-values qui revient à un associé non exploitant et salarié. Dans ce…

Quel risque prend-on lorsque l'on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d'urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de…

Les péripéties de la réforme du régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme continuent. Finalement, un dispositif plutôt favorable devrait être applicable pour l’imposition des…

L’article 88 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 278-0 bis du CGI en prévoyant  l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations…

L’article 70 de la loi de finances pour 2024 instaure la possibilité pour les entreprises agricoles qui font application d’un régime réel BA de pratiquer une déduction pour augmentation de…

L’article 18 de la LFSS pour 2024 instaure une réforme de l’assiette sociale pour l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS agricoles et TNS non-agricoles). Pour les TNS agricoles, cette réforme doit…