Quel risque prend-on lorsque l'on utilise un bâtiment agricole pour un usage commercial en contradiction avec le plan local d'urbanisme ? Par un arrêt du 6 février 2024, la Cour de…

Une union de caves coopératives peut-elle bénéficier de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties, alors même qu’elle vinifie une part significative de vendanges provenant de tiers non-adhérents ? Par…

Les péripéties de la réforme du régime du micro-BIC applicable aux revenus des locations de meublés de tourisme continuent. Finalement, un dispositif plutôt favorable devrait être applicable pour l’imposition des…

L’article 68 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le dispositif de crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) pour les entreprises ayant un…

L’article 88 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 278-0 bis du CGI en prévoyant  l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations…

La loi de finances renforce le crédit d’impôt remplacement des agriculteurs en portant le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt à 17 jours par an (au…

L’article 70 de la loi de finances pour 2024 instaure la possibilité pour les entreprises agricoles qui font application d’un régime réel BA de pratiquer une déduction pour augmentation de…

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.C l’article 69 du code général des impôts : le régime micro-BA…

L’article 18 de la LFSS pour 2024 instaure une réforme de l’assiette sociale pour l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS agricoles et TNS non-agricoles). Pour les TNS agricoles, cette réforme doit…

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les…