La législation fiscale prévoit la possibilité d'appliquer un abattement sur la valeur des biens immobiliers agricoles transmis à titre gratuit. L'administration vient de commenter les modalités d'application de ce dispositif…

A compter de 2023, l'attribution des aides agricoles de la PAC suppose d'avoir la qualité d'agriculteur actif. Après différentes versions règlementaires, cette notion semble désormais stabilisée.Selon la nouvelle PAC 2023-2027,…

La loi de finances pour 2023 a élargi les possibilités d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % dans le secteur agricole. L'administration a commenté les modalités d'application de…

Les jeunes agriculteurs sont désormais invités à choisir entre le taux progressif des cotisations d’assurance maladie et l’exonération partielle dégressive des cotisations des jeunes agriculteurs.L’article 3 de la loi n°…