24. Prorogation du crédit d’impôt HVE
L’article 68 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le dispositif de crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) pour les entreprises ayant un…
23.Taux réduit de TVA pour certaines prestations équestres
L’article 88 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 278-0 bis du CGI en prévoyant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations…
22. Crédit d’impôt remplacement
La loi de finances renforce le crédit d’impôt remplacement des agriculteurs en portant le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt à 17 jours par an (au…
21. Instauration d’une provision pour stocks de bovins
L’article 70 de la loi de finances pour 2024 instaure la possibilité pour les entreprises agricoles qui font application d’un régime réel BA de pratiquer une déduction pour augmentation de…
20. Relèvement du plafond de recettes du régime du micro-BA
L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.C l’article 69 du code général des impôts : le régime micro-BA…
19. Réforme de l’assiette sociale des non-salariés
L’article 18 de la LFSS pour 2024 instaure une réforme de l’assiette sociale pour l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS agricoles et TNS non-agricoles). Pour les TNS agricoles, cette réforme doit…
18. LF 2024 : revalorisation des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles
L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie dans son paragraphe I.B. l’article 151 septies du code général des impôts. Désormais, les…
17. Décompte des recettes pour l’exonération des plus-values professionnelles : quid de la vente récurrente de matériel ?
Les entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu peuvent prétendre à une exonération fiscale des plus-values professionnelles si le montant moyen des recettes n’excède pas un certain seuil.…
16. Devenir de la moyenne triennale fiscale suite au transfert d’une EARL à un GAEC
Quel est le sort de la moyenne triennale fiscale appliquée par les associés d’une EARL qui transfèrent les biens de la société initiale dissoute à un GAEC nouvellement créé ? Selon…
15. Résiliation d’un bail rural mis à disposition auprès d’une société agricole par un associé non exploitant et salarié
Les personnes titulaires d’un bail rural qui mettent les biens loués à la disposition d’une société d’exploitation sans avoir la qualité d’associé exploitant prennent le risque de voir le contrat…