5. Instructions techniques de la PAC 2023
A compter de 2023, l'accès aux aides financières de la PAC a été redéfini par un ensemble de textes. Ces dispositions ont été commentées par une série d'instructions techniques publiées…
4. Abattement fiscal des transmissions gratuites de biens ruraux
La législation fiscale prévoit la possibilité d'appliquer un abattement sur la valeur des biens immobiliers agricoles transmis à titre gratuit. L'administration vient de commenter les modalités d'application de ce dispositif…
3. PAC 2023 et notion d’agriculteur actif
A compter de 2023, l'attribution des aides agricoles de la PAC suppose d'avoir la qualité d'agriculteur actif. Après différentes versions règlementaires, cette notion semble désormais stabilisée.Selon la nouvelle PAC 2023-2027,…
2. Commentaires administratifs des taux de TVA agricole
La loi de finances pour 2023 a élargi les possibilités d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % dans le secteur agricole. L'administration a commenté les modalités d'application de…
1. Cotisations sociales des jeunes agriculteurs : réduction dégressive ou taux progressif
Les jeunes agriculteurs sont désormais invités à choisir entre le taux progressif des cotisations d’assurance maladie et l’exonération partielle dégressive des cotisations des jeunes agriculteurs.L’article 3 de la loi n°…